Le carry-back
Report du déficit éventuel sur les années suivantes
Report en arrière ou « carry-back ». Le carry-back permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme d'une période de cinq ans lorsqu'elle n'a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l'IS.
L'option pour le report en arrière est souscrite sur un imprimé n° 2039, conçu pour le calcul du déficit reportable et de la créance correspondante, à joindre au relevé de solde de l'exercice au titre duquel elle est exercée (Décret 2004-1152 du 29-10-2004).
