Le Principe juridique

Quelle que soit la taille de la société, quelle que soit sa forme juridique, quelle que soit son activité, quel que soit le montant de son résultat net fiscal, l'article 217 Undecies du code général des impôts permet à toute entité relevant de l'impôt sur les sociétés de déduire de son résultat net fiscal avant impôt, 100% de la souscription au capital d'une SCI relevant elle aussi de l'impôt sur les sociétés, et dont l'objet social est affecté exclusivement à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements d'Outre-mer, et de s'engager à louer ces logements en secteur intermédiaire pendant 6 années au titre de la résidence principale du locataire.

Le montant de la souscription au capital de la SCI est inscrit dans le cerfa DGI 2058-A - Détermination du résultat fiscal - au paragraphe II DEDUCTIONS, ligne ZY, déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'Outre-mer.

Si le résultat net fiscal avant impôt est inférieur à la souscription en capital, la différence est inscrite dans le cerfa 2058-A au titre du déficit reporté et reportable sans limite de temps.

Si le résultat net fiscal avant impôt est supérieur à la souscription en capital, la société est taxée sur le solde positif du résultat net fiscal.

L'économie d'impôt générée est soit distribuable au titre des dividendes, soit comptabilisée à la trésorerie de la société.