Les conditions
5 conditions obligatoires
S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou
de son acquisition.
Mettre le bien en location à titre de résidence principale.
Respecter le plafond de loyer et le plafond de ressources du locataire. (Fixés par décret)
S'engager pour une durée de location minimum de 6 ans.
S'engager à conserver les parts de la SCI pour une durée minimum de 6 ans.
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