Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le cadre législatif

loi Girardin de défiscalisation outre-mer

Véhicule législatif de la loi Girardin à l’IS

Elle est régie par l'article 217 undecies I, II bis et III ter du CGI

Principe fondamental

Les Entreprises soumises à l’IS peuvent déclarer de leurs résultats imposables 100% du montant de l’acquisition de logements neufs à usages locatifs situés dans les départements d’outre-mer

• Déduction extra-comptable de l’investissement
• Possibilité d’amortir en plus le bien

Respect des conditions suivantes :

• Engagement de louer l’immeuble nu à des personnes qui en font leur résidence principale pendant une période minimale de 6 ans
• Respect des plafonds des ressources du locataire et du montant des loyers fixés par décret

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le Girardin à l'IS nous contacter via le formulaire ci-dessous. Vous pouvez également consulter notre site dédié à la Girardin IS à l'adresse suivante : www.girardin-is.fr