La Loi Girardin Industriel vous permet, si vous avez un besoin ponctuel de défiscalisation ou si vous subissez une forte pression fiscale, de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents.

La Girardin industriel c'est participer au financement de matériel industriel dans les DOM

Victoria Patrimoine est le distributeur exclusif de GESDOM www.gesdom.fr

Présentation de GESDOM

GESDOM est une société de conseil en ingénierie industrielle spécialisée dans le financement de matériels devant être exploités dans les départements et collectivités d'outre-mer conformément à l'application de la loi du 21 juillet 2003 (loi Girardin) et de la LODEOM du 27 mai 2009 (Loi pour le Développement Economique de l'Outre-Mer)

Forte d'une expérience de plus de vingt ans par ses associés, GESDOM a choisi d'accompagner le développement économique des départements d'outre-mer de la Réunion et de Mayotte.

La Réunion : département le plus dynamique de l'outre-mer réputé pour sa stabilité et pour son grand attachement à la Métropole, garantie d'une transparence et d'un sérieux des entreprises locales.

Mayotte : 5eme département d'outre-mer en mars 2011 à l'avenir très prometteur, 30 ans d'investissement en infrastructures pour devenir la perle française touristique des Comores.

Les objectifs de la loi Girardin

La loi Girardin industrielle est une loi de mesure de soutien fiscal à l'économie et aux entreprises des DOM-COM d'outre-mer et a pour objectif de relancer les investissements, le développement et la modernisation des PME et TPE dans ces territoires, d'y stimuler l'activité économique. Les départements d'outre-mer jouissent d'un niveau de développement, de pouvoir d'achat nettement supérieurs à la moyenne. Ce niveau de développement et les handicaps structurels des régions d'outre-mer liés à l'éloignement, la petite taille, l'insularité génèrent des coûts d'exploitation plus lourds que ceux des pays voisins et en conséquence une compétitivité faible y compris dans les secteurs où les départements d'outre-mer disposent d'un réel savoir faire.

La Girardin Industriel ou défiscalisation One-Shot

LA LODEOM

La défiscalisation est un outil important de financement des économies ultramarines puisqu'elle concerne environ un investissement sur trois. Elle contribue donc significativement à la croissance des départements et des collectivités locales de l'Outre-mer.

La «Loi pour le Développement Economique de l'Outre-mer» est principalement axée sur les mesures de soutien à l'activité économique, afin de « compenser les handicaps structurels des économies ultramarines et de créer un environnement attractif pour les entreprises ». Parmi ces mesures, les plus importantes concernent la création de « Zones Franches » dans les DOM et la réorientation des dispositifs de défiscalisation vers le financement de matériels productifs.

Les investissements réalisés au travers de sociétés par les investisseurs métropolitains ouvrent droit à une réduction d'impôt de 47,5% au minimum en fonction du lieu et du secteur d'activité de l'investissement pour leur valeur hors taxe diminuée des subventions et des aides publiques, à laquelle s'ajoute 10% de réduction pour les investissements réalisés dans le secteur de production d'énergie renouvelable.

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer.
Articles 199 Undecies B et 217 Undecies du code général des impôts.
Loi de finance 2011

La démocratisation de la loi Girardin Industriel

Tout en préservant et favorisant ce dispositif, le Gouvernement a souhaité le moraliser, afin d'éviter que les contribuables les plus aisés puissent s'exonérer totalement de leur impôt sur le revenu. Dû à un back-office des plus performants et à un outil de souscription en ligne des plus novateurs, nous ouvrons la souscription au capital des sociétés investisseurs au plus grand nombre.

Jusqu'alors réservées à une élite, nous acceptons les souscriptions à partir de 5 000 € de réduction d'impôt, jusqu'à 76 000 € pour les secteurs éligibles comme les énergies renouvelables, et jusqu'à 13% du revenu pour les contribuables très fiscalisés.

"Rendre l'investissement Outre-mer plus accessible" Yves Jégo - Les Echos du 30 septembre 2008 « Nous voulons maintenir l'effet levier de la défiscalisation aussi nous souhaitons rendre l'investissement Outre-mer accessible à davantage de particuliers en mobilisant tous les réseaux en particulier bancaires et en reformant les conditions de l'appel public à l'épargne Outre-mer pour simplifier au maximum les procédures. Je suis sûr que de nombreux contribuables ne connaissent pas les dispositifs d'investissement en défiscalisation non patrimonial. Jusqu'à maintenant, les investissements Outre-mer intéressaient essentiellement les contribuables fortement fiscalisés. Désormais, nous souhaitons inciter les contribuables supportant une tranche marginale d'imposition de 30%, voire de 14% à réaliser des placements productifs Outre-mer. Je vous le redis ces produits sont trop méconnus parce qu'ils étaient jusqu'alors réservés quasi exclusivement aux très gros contribuables. »

Le principe de la réduction d'impôt

En contrepartie d'une réduction d'impôt très importante, tout contribuable peut participer au capital d'une société dite "investisseur " ayant l'obligation d'acquérir un matériel productif neuf et de le louer à une entreprise exploitante située en Outre-mer pendant 5 ans. Le type de société le plus couramment utilisé est la SNC (Société en Nom Collectif).

A l'issue des 5 années obligatoires de location, le matériel productif est vendu à l'entreprise d'exploitation pour 1€ symbolique. La société investisseur est alors dissoute.

Ainsi, tout contribuable peut souscrire au capital d'une société investisseur en apportant de l'argent au compte-courant de cette société avant le 31 décembre. En cours d'année, en fonction des souscriptions réalisées, et au plus tard avant le 31 décembre, le gérant de la société investisseur procède à une augmentation de capital, acquiert le matériel productif, le réceptionne et le loue pendant 5 ans à l'entreprise exploitante. Il doit également, au minimum, financer l'acquisition du matériel de 25% à 30% du coût total.

Fin avril de l'année suivante, le gérant de la société investisseur, fournit au contribuable l'attestation d'investissement à joindre à la déclaration de revenu pour bénéficier de la réduction d'impôt. Le principe de défiscalisation est simple : 47,5% du montant du matériel acquis par la société investisseur est déductible de l'impôt sur le revenu. C'est un dispositif de réduction d'impôt et non de déduction fiscale. De ce fait, la somme investie se répercute directement sur l'impôt à acquitter. Pour bénéficier entièrement de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de la société investisseur pendant 5 ans.

Pour bénéficier entièrement de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de la société investisseuse pendant 5 ans.