La Girardin Société : Girardin à l'IS - Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les avantages de loi Girardin Société:
Suppression de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable de l'entreprise.

Le cadre législatif : loi Girardin de défiscalisation outre-mer

Véhicule législatif de la loi Girardin à l'IS
Elle est régie par l'article 217 undecies I, II bis et III ter du CGI

Principe fondamental
Les Entreprises soumises à l'IS peuvent déclarer de leurs résultats imposables 100% du montant de l'acquisition de logements neufs à usages locatifs situés dans les départements d'outre-mer

• Déduction extra-comptable de l'investissement
• Possibilité d'amortir en plus le bien

Respect des conditions suivantes :

• Engagement de louer l'immeuble nu à des personnes qui en font leur résidence principale pendant une période minimale de 6 ans
• Respect des plafonds des ressources du locataire et du montant des loyers fixés par décret

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le Girardin à l'IS nous contacter via le formulaire ci-dessous.

Le carry-back

Report en arrière ou « carry-back ». Le carry-back permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement ...

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