La loi Girardin Société ou Girardin IS permet de réduire tout ou partie de l'impôt des sociétés.
Avec Victoria Patrimoine, vous aurez accès en toute sécurité à cet avantage fiscal exceptionnel et unique.

Pour accompagner le chef d'entreprise et l'expert-comptable ou le conseil de l'entreprise dans la prise de décision, nous avons fait appel à un cabinet d'expertise comptable pour sécuriser et garantir le montage juridique, fiscal et comptable de l'opération.

La loi

Publiée au journal officiel du 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 Undecies du Code Général des Impôts, la loi Girardin Société permet de déduire du résultat net avant impôt la souscription au capital d'une SCI dont l'objet unique est l'acquisition d'un ou plusieurs biens immobiliers neufs à usage locatif situés dans les départements d'Outre-mer.

L'article 217 dispose

« I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209 »

« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'Outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

1. L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;

2. Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas les plafonds fixés par décret. »

« II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'Outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du I. »

Le principe juridique

Quelle que soit la taille de la société, quelle que soit sa forme juridique, quelle que soit son activité, quel que soit le montant de son résultat net fiscal, l'article 217 Undecies du code général des impôts permet à toute entité relevant de l'impôt sur les sociétés de déduire de son résultat net fiscal avant impôt, 100% de la souscription au capital d'une SCI relevant elle aussi de l'impôt sur les sociétés, et dont l'objet social est affecté exclusivement à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements d'Outre-mer, et de s'engager à louer ces logements en secteur intermédiaire pendant 6 années au titre de la résidence principale du locataire.

Le montant de la souscription au capital de la SCI est inscrit dans le cerfa DGI 2058-A – Détermination du résultat fiscal - au paragraphe II DEDUCTIONS, ligne ZY, déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'Outre-mer.

Si le résultat net fiscal avant impôt est inférieur à la souscription en capital, la différence est inscrite dans le cerfa 2058-A au titre du déficit reporté et reportable sans limite de temps.

Si le résultat net fiscal avant impôt est supérieur à la souscription en capital, la société est taxée sur le solde positif du résultat net fiscal.

L'économie d'impôt générée est soit distribuable au titre des dividendes, soit comptabilisée à la trésorerie de la société.

5 conditions obligatoires :

• S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition.
• Mettre le bien en location à titre de résidence principale.
• Respecter le plafond de loyer et le plafond de ressources du locataire.
• S'engager pour une durée de location minimum de 6 ans.
• S'engager à conserver les parts de la SCI pour une durée minimum de 6 ans.

La GIS 33

La GIS 33 permet d'optimiser l'économie d'impôt sur les sociétés en procédant à une souscription égale ou proche du montant du résultat net fiscalisé à 33,33%.

Par exemple :
»   Une société réalise 100 000 € de résultat net fiscal avant impôt.
»   Résultat net Fiscal avant Impôt avant souscription : 100 000 €
»   Impôt avant souscription : 26 345 €
»   Dividendes distribuables : 73 655 €
»   Résultat net Fiscal avant Impôt après souscription : 40 000 € (100 000 € - 60 000 €)
»   Impôt après souscription : 6 345 €
»   Dividendes distribuables : 93 655 €
»   Gain d'impôt : 20 000 €
»   Capital à terme net d'impôts : 65 603 € *
»   Gains à terme net d'impôts : 25 603 € *
»   TRI : 12,27% *

* Etude prévisionnelle basée sur une revalorisation à 0% de la souscription à la dissolution de la SCI

Les avantages de la GIS 33

La GIS 33 est un des rares outils de défiscalisation concernant les sociétés. La GIS 33 est accessible à toutes les sociétés soumises à l'IS quelques soient leurs tailles.

Ainsi Victoria Patrimoine donne accès à tous à cet avantage fiscal peu connu et essentiellement usé par les grands groupes financiers.

Les avantages

• Trésorerie immédiate par non paiement d'impôt en cours
• Economie d'impôt distribuable par les dividendes
• Défiscalisation sur l'année en cours avant clôture de l'exercice
• Placement de la trésorerie deux à trois fois plus performant
• Augmentation à terme des fonds propres de la société

Les points forts

• Souscription à partir de 9 500 € et 10 parts.
• Mutualisation des frais de constitution.
• Mutualisation des investissements immobiliers.
• Victoria Patrimoine gérant de la SCI GIS 33.

Une priorité : votre sécurité financière

Pour sécuriser et garantir l'opération de défiscalisation de la société, un cabinet d'expertise comptable et commissaire aux comptes spécialiste de la Girardin Société est le garant juridique, fiscal et comptable de l'opération.

Ce cabinet est implanté à la Réunion.

Totalement disponible et ouvert au dialogue, le cabinet d'expertise comptable est en contact direct avec son confrère Expert comptable de la « société investisseur ».

Les missions de l'expert-comptable :

• Créer la SCI GIS 33
• Réaliser la simulation financière prévisionnelle de l'opération
• Garantir la défiscalisation de l'opération
• Contrôler et vérifier les conditions de déductibilité fiscale (critères locatifs entre autres)
• Etablir un dossier fiscal de l'opération transmis à son confrère
• Exécuter la tenue des comptes pendant les 6 exercices d'exploitation minimum
• Rédiger les assemblées générales de la SCI jusqu'à la dissolution
• Dissoudre la SCI le cas échéant
• Répondre aux interrogations comptables et fiscales de ses confrères de métropole

La description du schéma général d'investissement fait l'objet d'une note fiscale.