Cette loi est mise en place pour soutenir l'économie locale des TOM et des DOM par le biais de l'investissement privé. C'est une loi programme qui s'inscrit sur le long terme; ses dispositifs seront donc applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Principes fondamentaux
Pour les particuliers qui investissent dans l'immobilier, la loi permet un relèvement de la base de réduction pour le neuf affecté à l'habitation principale et du taux de défiscalisation pour les logements donnés en location. Le dispositif de défiscalisation s'applique à tous les investissements productifs neufs réalisés outre-mer.
L'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle, la loi ne fixe que la liste des secteurs exclus.
Conditions particulières
- Bien loué non meublé pendant 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale
- Loyer mensuel plafonné pendant 5 ans à 10,50€ hors charges le m2 habitable (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m²)
- Revenus des locataires plafonnés (voir tableau ci-dessous)
Réduction d’impôts
Le taux de réduction d'impôt est de :
- 25% du montant de l'investissement dans le cas où l’acquéreur en fait sa résidence principale
Réduction d’impôts sur le revenu jusqu'à 25 % du prix de revient (frais de notaire, frais bancaires et d'hypothèque inclus) de l'acquisition répartis sur 10 ans, soit 2,5 % par an. La réduction d'impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
- 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre
Réduction d’impôts sur le revenu jusqu'à 40 % du prix d'achat de l'acquisition répartis sur 5 ans, soit 8 % par an. La réduction d'impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux et de remise des clés. Le loyer ainsi que les revenus des locataires sont libres (non plafonnés).
- 50% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire
Réduction d’impôt sur le revenu jusqu'à 50 % du prix d'achat de l'acquisition répartis sur 5 ans, soit 10 % par an. La réduction d'impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux et de remise des clés.
- une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (le décret d'application précisera les équipements ouvrant droit à une réduction supplémentaire)
Plafond au m2
Ce plafond de 1 750€ TTC est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
Plafonnement intéressant du montant du loyer et limitation raisonnable des revenus des locataires:
| PLAFONDS ANNUELS DE RESSOURCES POUR LES BAUX CONCLUS EN 2008 |
| COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE |
PLAFONDS ANNUELS DES RESSOURCES |
| DOM & MAYOTTE |
Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ;
Iles Walis et Futuna ; Terres australes et
antartiques française & St-Pierre-et-Miquelon |
| Personne seule * |
27 781 € |
26 962 € |
| Couple |
51 383 € |
49 867 € |
Personne seule ou couple
ayant une personne à charge |
54 355 € |
52 751 € |
Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge ** |
57 327 € |
55 636 € |
Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge ** |
61 300 € |
59 489 € |
Personne seule ou couple
ayant quatre personnes à charge |
65 271 € |
63 344 € |
Mayoration par personne à charge
à partir de la cinquème |
+ 4 169 € |
+ 4 45 € |
* Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
** Profil locataire maison.
