Les lois Scellier / Scellier intermédiaire logement neuf
Les dispositifs SCELLIER libre et intermédiaire s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009
Le logement
Le logement loué doit être neuf, loué nu et à usage d'habitation principale du locataire. Les revenus de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Votre réduction d'impôt
Pour les logements bénéficiant du Label BBC (bâtiment basse consommation) :
- investissement en 2011 : 22 %
- investissement en 2012 : 20 %
Pour les logements ne bénéficiant pas du Label BBC :
- investissement en 2011 : 13 %
- investissement en 2012 : 10 %
La base de la réduction d'impôt comprend le prix d'acquisition + frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission...).
Si la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, l'excédent est reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la 6ème inclusivement.
Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d'une même année d'imposition, de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, d'un seul logement.
Le dispositif Scellier intermédiaire, autorise un complément de réduction d'impôt de 5 % sur 3 ans, pendant au maximum deux périodes de trois ans, si les conditions de loyer au m² et de ressources des locataires restent remplies.
La location
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au minimum 9 ans à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.
- La loi Scellier autorise le propriétaire a louer à un ascendant ou à un descendant.
- La loi Scellier intermédiaire n'autorise pas la location à un ascendant ou à un descendant.
Loyer
Le loyer est plafonné en fonction de la surface habitable du logement et de la zone d'implantation selon les tableaux ci-après.
Zonage
Les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire ne sont applicables que sur les zones A, B1 et B2. Une zone A bis est crée pour 2011 et regroupe Paris et 29 communes de la petite couronne.
